Conditions Générales de Vente

Article 1 : Clause générale

Les conditions de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Génération Confort SARL dont le siège est situé 6 Bis Impasse Tontini 13012 Marseille.

Les présentes conditions générales, s’appliquent dans leur totalité et sont considérés comme approuvées par le client à partir du moment où il accepte le devis qui a été établi. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de la société Génération Confort ne peut prévoir sur les présentes. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées à chaque acheteur sur demande et sur notre site internet pour lui permettre de passer commande. La loi numéro 93 949 du 26 Juillet 1993, article L121-23.24.25.26, relative au code de la consommation, ne s’applique pas aux personnes morales.

Article 2 : TVA

Le taux de TVA applicable aux contrats de vente sera le taux en vigueur à la date d’exécution du contrat.

Article 3 : Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Toute commande est soumise à l’acceptation de la direction qui, en cas de refus, le signifiera sous 15jours. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et ou signé.

Article 4 : Conditions de garantie

Notre matériel bénéficie en toute état de cause de la garantie légale et d’une garantie contractuelle précisé sur nos devis. L’utilisateur se doit d’effectuer un entretien hygiénique minimal en nettoyant régulièrement les filtres des unités intérieures suivant les préconisations fabricants. La garantie constructrice s’étend pour la durée au niveau fourniture pièce seulement. Les accessoires sont garantis un an sauf préconisation contraire sur le devis. La garantie Main d’œuvre et le déplacement et de 2ans avec les précisions détaillées sur le devis et sous réserve d’un entretien normal des appareils.
Pour plus de détails se référer aux conditions générales fabricant fournies avec les appareils sur les documentations produits fournisseurs.

Article 5 : Exclusions

Ne sont pas couvert par la garantie les dégâts, détérioration total ou partiel de l’équipement. Provenant de l’intervention de deux personnes autres que les proposés de l’installateur ou de celle du membre mandaté par ce dernier.  Provenant du non-respect des prescriptions de maintenance prévue par le fabricant. Causées par des animaux domestiques ou non. Résultant de la projection ou de la chute de tous objets sur l’équipement qu’elle qu’en soit la cause ou de l’effondrement de la toiture, du aux effets de la foudre.

Article 6 : Livraison

Aucune pénalité de retard ne sera due. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielle ou totale. En règle générale, toute modification ou dérogation aux conditions générales de vente devra être écrite.
Les produits fournis nécessitent un certain nombre d’autorisation administrative, nous ne pouvons, en aucun cas, être mis en cause pour tout retard dû à ses démarches qui incombe au client. Les retards de livraison ou d’installation provoquée directement ou indirectement par les délais d’obtentions des autorisations administratives n’autorise pas le client a annuler la commande ni à demander aucune indemnité, dommage ou intérêt.  

Article 7 : Réception

En cas de non-conformité ou de défectuosité, le client doit tout de suite le notifier sur le bon de travail ainsi que d’y ajouter les remarques et le faire signé au technicien. La confirmation des réserves doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception sous trois jours. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser aux techniciens toute facilité pour procéder à la constations de ses vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers a cette fin.

Article 8 : mise en service

Il appartient à l’acheteur de faire vérifier par un professionnel de l’électricité la qualité de son installation privative. En particulier, il doit s’assuré que la tension de l’alimentation électrique de son installation correspond à la tension électrique indiqué sur la plaque signalétique fixé sur l’appareil, et que son installation est pourvue des protections obligatoires correspondant à une utilisation en respect des normes en vigueur.

Le paiement de la commande est dû à la livraison et à l’installation du matériel.

Article 9 : Retour

D'une manière générale, postérieurement à l'expiration du délai de rétractation prévu par la loi, l'annulation du contrat est admissible avant ou après la livraison avec accord express et après versement par le client d 30 pour 100 du prix d'achat TTC.

Article 10 : Prix

Nos prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison points sauf accord écrit particulier, nos fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil et autres nécessité pour l'installation de nos appareils, tous les travaux préparatifs de mise en place des aménagements et installations sont à la charge de l'acheteur ils doivent être prêts à la date de livraison point nos devis croquis clichés et tout documentation Quant aux mesures , poids et cetera 3 petits points ne sont donnés qu à titre indicatif et nous nous réservons le droit d'apporter toutes améliorations aux travaux de toute sorte, en engageant pas notre responsabilité.

Article 11: réserve de propriété

En accord avec la loi du 17/5/1989, nos marchandises demeurent plein et notre entière propriété jusqu'au règlement complet de la valeur totale de la marchandise.

Article 12 :

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des tribunaux du lieu de notre siège social.

Article 13 : Assurance

La responsabilité civile étant obligatoire, l'acheteur devra déclarer son installation auprès de son assureur. Article l 121- du 6 26 à l 121- du 6 26 du code de consommation les opérations visées à l'article l 121 21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comportait à peine de nullité les mentions suivantes :

• Nom du fournisseur et du démarcheur
• Adresse du fournisseur adresse du lieu de conclusion du contrat désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
• Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens ou d'exécution de la prestation service
• Prix global à payer et modalités de paiement en pas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par-là réglementation sur la vente à crédit ainsi que l'auto nominale de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article l 313-
• Faculté de renonciation prévue à l'article l 121 25, ainsi que les conditions de l'exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral des articles l 121- 23, l 121- 24, l 121- 25 et l 121- 26.

L121-24 Le contrat visées à l’article L121-23 dois comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en conseil d’état La validité rendez-vous précisera les mentions devant figurer ce formulaire point ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence pour consulter vos paiements point tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la même date du client.

L 121- 25 dans les 14 jours, jours fériés compris à compter de la commande où l'engagement d'achat virgule le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception si ce délai expiré normalement le samedi un dimanche un jour férié où chômé il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant le présent contrat ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article l 121 27.

L 121- 26 avant l'expiration du délai de réflexion prévue à l'article l 121 25, nul ne peut exiger où obtenir du client directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit loi n 95- 96, 01 FEVRIER 1995

Toutefois la souscription à domicile de abonnement à une publication quotidienne est assimilée au sein de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent virgule ça me ferait une indemnité la sortie du remboursement dans un délai de 15 jours des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir en outre les engagements où ordres de paiement ne doivent pas exécuter avant l'expiration du délai prévu à l'article l 121 25 et doit être retourné au consommateur dans les délais de 15 jours qui suivent sa rétractation.

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Coupon détachable pour annulation de commande code de la consommation article l 121- 23 0L 121- 26 conditions :

-Complétez et signez ce formulaire

- L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception utilisez l'adresse figurant sur le devis

- L'expédier au plus tard le 14e jour à partir de la commande ou si ce délai expiré un samedi dimanche jour férié où jour chômé le premier jour ouvré suivant

Je soussigné déclarent annuler la commande ci-après :

Nature du ou des biens ou services commandés…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date de commande………………………………………………. Nom du client…………………………………Adresse du client……………………………………………………………………………………………………………………….

Fait le…………/……….…../…………….. A …………………

 Signature du client :